Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
{ PUBLIE_LE } :
29/04/2026
29
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04
2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / DonationAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
{ PUBLIE_LE } : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
{ PUBLIE_LE } : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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{ PUBLIE_LE } : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
{ PUBLIE_LE } : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
{ PUBLIE_LE } : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
{ PUBLIE_LE } : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...{ SOURCE } : www.aurep.com
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
{ PUBLIE_LE } : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...{ SOURCE } : entreprendre.service-public.gouv.fr