Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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22/05/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
{ PUBLIE_LE } : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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{ PUBLIE_LE } : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalL’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...{ SOURCE } : bofip.impots.gouv.fr
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
{ PUBLIE_LE } : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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