Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } :
10/09/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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{ PUBLIE_LE } : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalPour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pou...{ SOURCE } : www.efl.fr
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
{ PUBLIE_LE } : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
{ PUBLIE_LE } : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / FiscalLorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierChaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
{ PUBLIE_LE } : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...{ SOURCE } : www.service-public.fr
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
{ PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
{ PUBLIE_LE } : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / FiscalLa taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
{ PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
{ PUBLIE_LE } : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...{ SOURCE } : www.boursier.com
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierPour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com