Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } :
10/09/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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{ PUBLIE_LE } : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
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{ PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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