Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
{ PUBLIE_LE } :
16/04/2026
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2026
{ SOURCE } : www.weblex.frLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalDes anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...{ SOURCE } : www.leprogres.fr
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{ PUBLIE_LE } : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalLorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raison...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
{ PUBLIE_LE } : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierExaminée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / DonationAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
{ PUBLIE_LE } : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
{ PUBLIE_LE } : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
{ PUBLIE_LE } : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
{ PUBLIE_LE } : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
{ PUBLIE_LE } : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
{ PUBLIE_LE } : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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{ PUBLIE_LE } : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
{ PUBLIE_LE } : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...{ SOURCE } : www.aurep.com
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
{ PUBLIE_LE } : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...{ SOURCE } : entreprendre.service-public.gouv.fr