Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } :
11/06/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage... { LIRE_LA_SUITE }
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{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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