La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
{ PUBLIE_LE } :
28/08/2026
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août
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2026
{ SOURCE } : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Impôts : un prélèvement unique ou en quatre mensualités ?
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
{ PUBLIE_LE } : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalLouer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalVous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...{ SOURCE } : www.echr.coe.int
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
{ PUBLIE_LE } : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
{ PUBLIE_LE } : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
{ PUBLIE_LE } : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entrepr...{ SOURCE } : www.legifiscal.fr
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com