Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
{ PUBLIE_LE } :
10/08/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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