Donation, assurance-vie, retraites : ce que le budget 2027 réserve aux ménages
{ PUBLIE_LE } :
30/10/2026
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2026
{ SOURCE } : www.actu-juridique.frLe dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fiscalité des retraités, des indemnités de rupture, et rabote le mécanisme de l’apport-cession et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Il ouvre en revanche une fenêtre de six mois, début 2027, pour donner de l’argent aux enfants et petits-enfants... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
{ PUBLIE_LE } : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...{ SOURCE } : www.lofficieldesmetiers.fr
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
{ PUBLIE_LE } : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Impôts : un prélèvement unique ou en quatre mensualités ?
{ PUBLIE_LE } : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / FiscalPourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ?...{ SOURCE } : www.legifiscal.fr
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
{ PUBLIE_LE } : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierL’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
{ PUBLIE_LE } : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalLouer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalVous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...{ SOURCE } : www.echr.coe.int
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
{ PUBLIE_LE } : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
{ PUBLIE_LE } : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com