Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune

{ HISTORIQUE }

• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  { PUBLIE_LE } : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
  { SOURCE } : www.service-public.fr
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  { PUBLIE_LE } : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  { SOURCE } : www.impots.gouv.fr
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• Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
  { PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...
  { SOURCE } : www.planet.fr
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• Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  { PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  { PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  { PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  { PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  { PUBLIE_LE } : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  { PUBLIE_LE } : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
  { SOURCE } : www.vie-publique.fr
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  { PUBLIE_LE } : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
  { PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...
  { SOURCE } : bofip.impots.gouv.fr
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• Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  { PUBLIE_LE } : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  { PUBLIE_LE } : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  { SOURCE } : www.boursier.com
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• Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  { PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  { PUBLIE_LE } : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  { PUBLIE_LE } : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  { SOURCE } : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  { PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  { PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  { SOURCE } : www.previssima.fr
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  { PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  { PUBLIE_LE } : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
  { SOURCE } : www.ash.tm.fr
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