L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
{ PUBLIE_LE } :
16/06/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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