La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
{ PUBLIE_LE } :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision... { LIRE_LA_SUITE }
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