Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
{ PUBLIE_LE } :
05/08/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...{ SOURCE } : www.economie.gouv.fr
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
{ PUBLIE_LE } : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
{ PUBLIE_LE } : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
{ PUBLIE_LE } : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile
{ PUBLIE_LE } : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
{ PUBLIE_LE } : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
{ PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...{ SOURCE } : www.notretemps.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
{ PUBLIE_LE } : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalSi les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...{ SOURCE } : www.quechoisir.org
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...{ SOURCE } : www.ideal-investisseur.fr
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
{ PUBLIE_LE } : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
{ PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
{ PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...{ SOURCE } : www.quotidiag.fr
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...{ SOURCE } : www.rfgenealogie.com