Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
{ PUBLIE_LE } :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
{ SOURCE } : www.aurep.comAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025... { LIRE_LA_SUITE }
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{ PUBLIE_LE } : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
{ PUBLIE_LE } : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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{ PUBLIE_LE } : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...{ SOURCE } : www.aurep.com
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
{ PUBLIE_LE } : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...{ SOURCE } : entreprendre.service-public.gouv.fr