Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
{ PUBLIE_LE } :
22/07/2026
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2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
{ PUBLIE_LE } : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
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{ PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...{ SOURCE } : formation.lefebvre-dalloz.fr
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{ PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
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{ PUBLIE_LE } : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalNouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise...{ SOURCE } : www.efl.fr
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
{ PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
{ PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / DonationDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...{ SOURCE } : www.economie.gouv.fr
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À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalDes anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...{ SOURCE } : www.leprogres.fr
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
{ PUBLIE_LE } : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
{ PUBLIE_LE } : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierExaminée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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