Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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12/08/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2026 05 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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{ PUBLIE_LE } : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
{ PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
{ PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierPour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...{ SOURCE } : www.weblex.fr