Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
{ PUBLIE_LE } :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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{ PUBLIE_LE } : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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