Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
{ SOURCE } : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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{ PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...{ SOURCE } : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
{ PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
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