Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
{ PUBLIE_LE } :
08/04/2026
08
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avr.
04
2026
{ SOURCE } : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
{ PUBLIE_LE } : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...{ SOURCE } : www.aurep.com
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
{ PUBLIE_LE } : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalLe Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...{ SOURCE } : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
{ PUBLIE_LE } : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
{ PUBLIE_LE } : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
{ PUBLIE_LE } : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ?
{ PUBLIE_LE } : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / FiscalPour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pou...{ SOURCE } : www.efl.fr
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
{ PUBLIE_LE } : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...{ SOURCE } : www.service-public.fr
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
{ PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
{ PUBLIE_LE } : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / FiscalLa taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
{ PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
{ PUBLIE_LE } : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
{ PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierUn bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir proprié...{ SOURCE } : www.service-public.fr
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...{ SOURCE } : www.boursier.com
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierPour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com