Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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19/06/2025
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{ SOURCE } : www.service-public.frDurant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude... { LIRE_LA_SUITE }
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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{ PUBLIE_LE } : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierDurant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...{ SOURCE } : www.service-public.fr
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
{ PUBLIE_LE } : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...{ SOURCE } : www.impots.gouv.fr
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Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...{ SOURCE } : www.planet.fr
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
{ PUBLIE_LE } : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
{ PUBLIE_LE } : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalL’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...{ SOURCE } : bofip.impots.gouv.fr
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
{ PUBLIE_LE } : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
{ PUBLIE_LE } : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...{ SOURCE } : www.boursier.com
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
{ PUBLIE_LE } : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
{ PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...{ SOURCE } : www.previssima.fr
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com