Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
{ PUBLIE_LE } :
13/06/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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