Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
{ PUBLIE_LE } :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... { LIRE_LA_SUITE }
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2026 05 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
-
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
-
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
{ PUBLIE_LE } : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
-
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
{ PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
{ PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...{ SOURCE } : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
{ PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...{ SOURCE } : www.efl.fr
-
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
{ PUBLIE_LE } : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalNouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise...{ SOURCE } : www.efl.fr
-
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
{ PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
{ PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
-
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / DonationDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...{ SOURCE } : www.economie.gouv.fr
-
À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalDes anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...{ SOURCE } : www.leprogres.fr
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
{ PUBLIE_LE } : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
{ PUBLIE_LE } : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalLorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raison...{ SOURCE } : www.weblex.fr
-
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com