La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
{ PUBLIE_LE } :
30/04/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
{ PUBLIE_LE } : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com