{ HISTORIQUE }

• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  { PUBLIE_LE } : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  { PUBLIE_LE } : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  { PUBLIE_LE } : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  { SOURCE } : www.echr.coe.int
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  { PUBLIE_LE } : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  { PUBLIE_LE } : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  { PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  { PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  { PUBLIE_LE } : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  { PUBLIE_LE } : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  { PUBLIE_LE } : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  { PUBLIE_LE } : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  { PUBLIE_LE } : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  { PUBLIE_LE } : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  { PUBLIE_LE } : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  { PUBLIE_LE } : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  { SOURCE } : www.impots.gouv.fr
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  { PUBLIE_LE } : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  { PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  { PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  { PUBLIE_LE } : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
  { SOURCE } : www.ash.tm.fr
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