Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
{ PUBLIE_LE } :
01/07/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
{ PUBLIE_LE } : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
{ PUBLIE_LE } : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
{ PUBLIE_LE } : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
{ PUBLIE_LE } : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
{ PUBLIE_LE } : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
{ PUBLIE_LE } : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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{ PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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