Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
{ PUBLIE_LE } :
09/09/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...{ SOURCE } : www.efl.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
{ PUBLIE_LE } : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
{ PUBLIE_LE } : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
{ PUBLIE_LE } : 05/08/2026 05 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
{ PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...{ SOURCE } : www.boursier.com
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...{ SOURCE } : www.notretemps.com
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...{ SOURCE } : www.ideal-investisseur.fr
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...{ SOURCE } : www.rfgenealogie.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
{ PUBLIE_LE } : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
{ PUBLIE_LE } : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...{ SOURCE } : www.boursier.com