Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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11/11/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
{ PUBLIE_LE } : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
{ PUBLIE_LE } : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
{ PUBLIE_LE } : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...{ SOURCE } : www.lofficieldesmetiers.fr
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...{ SOURCE } : www.efl.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
{ PUBLIE_LE } : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
{ PUBLIE_LE } : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...{ SOURCE } : www.boursier.com
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...{ SOURCE } : www.notretemps.com
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...{ SOURCE } : www.ideal-investisseur.fr
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
{ PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...{ SOURCE } : www.rfgenealogie.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
{ PUBLIE_LE } : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com