{ HISTORIQUE }

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  { PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  { PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  { SOURCE } : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  { PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  { PUBLIE_LE } : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  { PUBLIE_LE } : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  { PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  { SOURCE } : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  { PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  { PUBLIE_LE } : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  { PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  { PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  { PUBLIE_LE } : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  { PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  { PUBLIE_LE } : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...
  { SOURCE } : www.economie.gouv.fr
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• À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
  { PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...
  { SOURCE } : www.leprogres.fr
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  { PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  { PUBLIE_LE } : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
  { PUBLIE_LE } : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raison...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  { PUBLIE_LE } : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  { PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  { PUBLIE_LE } : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  { SOURCE } : www.journaldelagence.com
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