{ HISTORIQUE }

• À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
  { PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...
  { SOURCE } : www.leprogres.fr
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  { PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  { PUBLIE_LE } : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
  { PUBLIE_LE } : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raison...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  { PUBLIE_LE } : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  { PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  { PUBLIE_LE } : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  { SOURCE } : www.journaldelagence.com
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  { PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  { SOURCE } : www.vie-publique.fr
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  { PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  { PUBLIE_LE } : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  { SOURCE } : www.gererseul.com
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  { PUBLIE_LE } : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  { SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  { PUBLIE_LE } : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
  { PUBLIE_LE } : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  { PUBLIE_LE } : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  { PUBLIE_LE } : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  { PUBLIE_LE } : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  { PUBLIE_LE } : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  { SOURCE } : www.vie-publique.fr
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  { PUBLIE_LE } : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  { PUBLIE_LE } : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  { SOURCE } : www.aurep.com
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• Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
  { PUBLIE_LE } : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...
  { SOURCE } : entreprendre.service-public.gouv.fr
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