{ HISTORIQUE }
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Impôts : un prélèvement unique ou en quatre mensualités ?
{ PUBLIE_LE } : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / FiscalPourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ?...{ SOURCE } : www.legifiscal.fr
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
{ PUBLIE_LE } : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierL’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
{ PUBLIE_LE } : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...{ SOURCE } : www.weblex.fr
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalLouer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...{ SOURCE } : www.gererseul.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / FiscalVous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...{ SOURCE } : www.echr.coe.int
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
{ PUBLIE_LE } : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
{ PUBLIE_LE } : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
{ PUBLIE_LE } : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
{ PUBLIE_LE } : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entrepr...{ SOURCE } : www.legifiscal.fr
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 27/08/2026 27 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com